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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Désignation des parties. Est indiquée, sous le nom de chaque partie, sa position en appel en lettres majuscules, suivie, en minuscules, de sa position en première instance.
L’intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui n’intervient qu’en appel sera désigné INTERVENANT.
La position en appel du décideur visé par un pourvoi en contrôle judiciaire est celle de MIS EN CAUSE.
Décision 2022-08-23, a. 25.
En vig.: 2022-10-03
25. Désignation des parties. Est indiquée, sous le nom de chaque partie, sa position en appel en lettres majuscules, suivie, en minuscules, de sa position en première instance.
L’intervenant en première instance est désigné APPELANT, INTIMÉ ou MIS EN CAUSE, selon le cas. Seul celui qui n’intervient qu’en appel sera désigné INTERVENANT.
La position en appel du décideur visé par un pourvoi en contrôle judiciaire est celle de MIS EN CAUSE.
Décision 2022-08-23, a. 25.
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